Questions de droit droits

Nous nous demandons tous ce que nous avons le droit de faire dans nos pratiques. Notre collègue occitaniste Cécile Chadeuil s'est plongé dans les textes officiels pour réaliser un document présentant d'importants repères que tout un chacun pourra compléter par la lecture des BOs cités. Merci pour son autorisation de publication.

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BO du 23 janvier 2007
BO du 4 février 2010
BO du 19 avril 2012

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